Crédit Unique est une marque déposé à l’INPI par le Cabinet Pujol.
Agences CABINET PUJOL est une EURL au capital de 295.000 Euros – RCS Bordeaux 502 490 097 Courtage en Assurance: Gf et RCP conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances, représentée par Monsieur Laurent PUJOL, intermédiaire en opérations de Banque.
«Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.» Loi Lagarde (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010) sur le crédit.
Loi MURCEF : Code de la Consommation L 321-2 : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
1- Loi Lagarde (Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) sur le crédit : le rachat de crédit peut être soumis soit aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, soit aux articles L.312-1 et suivants. Aussi, ces deux régimes prévoient en cas de publicité institutionnelle des mentions obligatoire. Il s’agit pour l’article L.312-1 et suivants des informations relatives au délai de réflexion de 10 jours à réception de l’offre dont dispose l’emprunteur et le fait que si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées. Pour l’article L.311-1 et suivants, il s’agit du délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’ acceptation de l’offre. Par ailleurs, toute publicité faite par un IOB doit indiquer jusqu’au 30 avril 2011 « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Le regroupement de crédits suppose un allongement de la durée de remboursement des crédits rachetés et peut donc majorer le coût total de ceux-ci. »
Déclaration à la CNIL: N° 1334770 – Une déclaration a été faite à l’autorité de contrôle française (la CNIL) en ce qui concerne les données personnelles en application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans les fiches de renseignements ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu de la part du client à l’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par la loi. Nous nous engageons par ailleurs à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.
L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Lorsque la restructuration comporte un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.
Mandaté par GE Money Bank.
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