Mentions légales

Le site creditunique.com est un site appartenant à Crédit Unique, Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement (IOBSP) spécialisé dans le regroupement de crédits depuis 1996.

SIÈGE SOCIAL

Agences Crédit Unique

9 Impasse Jules Hetzel – 33700 Mérignac
Tél :  05 64101386   – Fax : 05 57 222 995
SAS au capital de 383 000 Euros enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n° 502 490 097 (Activités de sociétés de holding)

STRUCTURES COMMERCIALES

Cabinet PUJOL – CREDIT UNIQUE

9 Impasse Jules Hetzel – 33700 Mérignac
Tél. : 05 64101386 – Fax : 05 57 222 995
SAS au capital de 181.680 Euros enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n° 421 529 751 (IOBSP, mandataire de banque non exclusif) immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07019214.
Une couverture d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est souscrite sous le n°086850518-190 auprès de la compagnie ALLIANZ IARD -1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX – 542 110 291 RCS Nanterre.

Etablissements secondaires: 
AGEN – PERIGUEUX – BAYONNE – BIGANOS – MONTPELLIER – TOULOUSE – PAU – LIMOGES

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Mathieu RIVIERE

HÉBERGEMENT DU SITE

Le site creditunique.com est hébergé par :
Agences Cabinet PUJOL
9 Impasse Jules Hetzel – 33700 Mérignac
Tél:  05 64101386 . Fax: 05.57.222.995.

DROITS D’AUTEUR

Tous les éléments de ce site Internet sont, à l’exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de la société CREDIT UNIQUE ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques, des brevets et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

RESPONSABILITÉS

CréditUnique ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de son site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Il vous appartient d’effectuer vos propres contrôles anti-virus.

INFORMATIONS COLLECTÉES

CréditUnique via son site Internet www.creditunique.com recueille certaines informations. Ces informations peuvent servir à la réalisation d’études pour le compte de la société Crédit Unique, de sa maison mère JeChange.fr, de ses partenaires bancaire et commerciaux.

En utilisant la plateforme et en effectuant une simulation, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par CréditUnique conformément à la loi applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et aux stipulations de la Politique de Protection des Données Personnelles.

Une déclaration a été faite à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en ce qui concerne les données personnelles en application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Déclaration à la CNIL: N° 1334770).

Type de données personnelles recueillis

  • Les données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, etc ;
  • Les données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil, emploi, etc ;
  • Les données relatives à vos ressources et votre patrimoine ;
  • Les données financières et transactionnelles telles que vos relevés de compte, le paiement de vos crédits, etc ;
  • Les données liées à votre connaissance et à votre expérience en matière de crédit et d’assurance ;
  • Les données obtenues via des tiers, par exemple votre courtier, votre conseil juridique, etc ;
  • Les données relatives à vos comportements et habitudes de navigation sur notre site : consultation d’informations, de simulations, de demandes, de réactions à nos propositions commerciales, etc ;
  • Les données concernant nos enquêtes de satisfaction ;
  • Les données recueillies via des cookies (les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site).
  • Les données recueillies via des trackers (les trackers servent à retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins).

Transmission de vos données

Les informations recueillies sur ce site, stocké dans notre base de données, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu de la part du client à l’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par la loi. Nous nous engageons par ailleurs à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.

  • Vos données sont transmises auprès de nos partenaires bancaires et assureurs susceptibles d’intervenir dans votre projet :

BNP Paribas Personal Finance – 1 boulevard Haussmann 75318 Paris Cedex 09

CFCAL – 1 Rue du Dôme BP 102 67003 Strasbourg cedex

CGI – 69 Avenue de Flandres 59708 Marcq-en-Barœul cedex

CREDITLIFT – 1 RUE VICTOR BASCH – CS 70001 – 91068 MASSY CEDEX

CREDIT MUNICIPAL DE TOULON – Place Besagne – Bât A – 83000 TOULON

CREATIS – PARC DE LA HAUTE BORNE – 61 AVENUE HALLEY – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

MY MONEY BANK – TOUR EUROPLAZA – 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

SYGMA By BNP Paribas Personal Finance – 1 Boulevard Haussmann 75318 Paris Cedex 09

  • Lors d’un crédit hypothécaire, CréditUnique transmettra également ces données au Notaire en vue de la gestion des garanties, du déblocage des fonds.
  • Pour satisfaire à nos obligations légales, CréditUnique est susceptible de partager certaines données personnelles avec les autorités judiciaires, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Commission Nationale Informatique et Libertés, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, etc.
  • Vos coordonnées peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations marketing comme l’« e-mailing ».
  • Vos données peuvent être transmises auprès de nos partenaires commerciaux.

CréditUnique  conserve vos données uniquement au sein de l’Espace Economique Européen.

Droit d’opposition

L’utilisateur dispose d’un droit à l’information, d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données sans frais, en contactant Crédit Unique par voie postale à l’adresse du siège social (9 Impasse Jules Hetzel 33700 Mérignac) en précisant son nom et/ou sa raison sociale ainsi que ses coordonnées complètes. L’usage de l’un de ses droits sera prise en compte dans des délais raisonnables à compter de la date de réception de cette demande.

MENTIONS LÉGALES BANCAIRES

Loi SCRIVENER : A réception de l’offre, le client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour l’offre soumise au régime Scrivener 2 et d’un délai de rétractation de 14 jours pour l’offre soumise au régime hors Loi Scrivener.

Loi MURCEF : Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Loi LAGARDE : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Lorsqu’’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

SERVICE RÉCLAMATION CRÉDIT UNIQUE

En cas de réclamation et conformément à la procédure de Traitement des Réclamations, le client est invité à prendre contact avec la société par courrier auprès du service concerné, à savoir : Service Réclamation – Crédit Unique / 9 Impasse Jules Hetzel / 33700 Mérignac.

Si une réponse ne peut être donnée dans les 10 jours après la réception de la réclamation, le client est informé dans ce même délai par courrier ou courriel avec accusé de réception de la prise en compte de sa réclamation. Crédit Unique s’engage à répondre à son client dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

MÉDIATION

A l’issue de ce délai, et à défaut de réponse considérée par le client comme satisfaisante, celui-ci pourra saisir à titre gratuit un Médiateur de la consommation.

Crédit Unique étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM).

En ligne:
IEAM Médiation http:/www.ieam.eu/
Rubrique Médiation AFIB

Par voie postale:
IEAM
Médiation AFIB
31 Bis et 33 Rue Daru 75 008 PARIS

Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.

INFORMATIONS LÉGALES

Sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 place de Budapest CS 92459, 75 436 PARIS Cedex 9.

CREDIT UNIQUE est Mandataire multi-mandats non exclusif (MNE) de :

  • CA CONSUMER FINANCE, 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY Cedex
  • CFCAL, 1 Rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG Cedex
  • CGI, 69 Avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex
  • CREATIS, 61 Avenue Halley – Parc de la Haute Borne 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
  • CREDITLIFT: 1 Rue Victor Basch 91068 EVRY CEDEX
  • MY MONEY BANK , Tour Europlaza – 20 Avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX
  • SYGMA by BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS CEDEX 09

Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires (www.afib-iob.org)

Crédits

  • Webmaster : Julien Holtz
  • Création graphique : Magali Dorigo

Contact

informatique@creditunique.com